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MANUEL PRATIQUE DIMPOTS SUR LES SOCIETES PDF

Roland Forestini

Date de parution

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés. 1. Le taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

8.37 MB Taille du fichier
9782804120931 ISBN
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Sofya Voigtuh

Noté /5. Retrouvez Manuel pratique d'impôts des sociétés, 5e édition et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt ...

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