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Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine dannées ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au droit à une vie familiale normale proclamé par le Conseil dEtat dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi quau droit au respect de la vie privée et familiale protégé par larticle 8 de la Convention européenne des droits de lhomme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que limmigration familiale a été officiellement placée du côté de limmigration subie. La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, laccès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été portée à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à létranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Le regroupement familial est un invariable des controverses sur l’immigration. En amont du débat des 7 et 9 octobre à l’Assemblée nationale et au Sénat, le gouvernement n’a pas manqué

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9782914132824 ISBN
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