Le bail dhabitation à Bruxelles et en Wallonie - Etude comparative.pdf

Le bail dhabitation à Bruxelles et en Wallonie - Etude comparative PDF

Carole De Ruyt

Date de parution

29/08/2018 · Bail d'habitation en Région wallonne : quels changements à partir du 1er septembre 2018 29 août 2018. A partir de ce 1 er septembre 2018, de nouvelles règles seront en vigueur concernant le bail d’habitation en Région wallonne, suite à la régionalisation de cette matière. A Bruxelles, les nouvelles règles sont déjà en vigueur depuis le 1 er janvier 2018. Curriculum vitae (au 1er septembre 2019) - Bruxelles

4.12 MB Taille du fichier
9782807205079 ISBN
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