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Les petites sources du droit - A propos des sources étatiques non contraignantes PDF

Stéphane Gerry-Vernieres

Lanalyse des petites sources du droit, entendues comme les actes étatiques non contraignants, permet dappréhender de manière originale une facette du droit souple. Classiquement écartées du catalogue des sources formelles du droit, les petites sources sont considérées comme des sources réelles du droit ou des autorités. Une telle approche, en ce quelle revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle, est critiquable. La source du droit ne se reconnaît pas à son caractère contraignant mais à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Or, quil sagisse dorienter le sens dune règle ou de réguler les pratiques dun secteur donné, les petites sources produisent un tel effet : elles viennent prolonger ou suppléer les dispositifs légaux et réglementaires. A ce titre, les petites sources constituent de véritables sources du droit. Mais si elles sont des sources, elles se distinguent par des caractères propres. Les petites sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Ces deux qualités font delles des instruments indispensables aux acteurs juridiques saisis entre lurgence et la complexité du droit. Les petites sources se singularisent également par leurs imperfections. Elles sont opaques et précaires. Et pourtant ces défauts ne pourraient justifier que lon sen passe. Pas déchappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.

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9782717864274 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

"Les ""petites"" sources du droit- A propos des sources étatiques non contraignantes" Charlemagne et l'Empire carolingien ; Pains et viennoiseries; Die Wolke; Valérian Tome 10; Droit des sûretés; Tombel de Chartrose; Les tulipes et les bulbes; Un regard anglais sur le symbolisme français- Arthur Symons, le mouvement symboliste en littérature (1899), généalogie, traduction, influence

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Jason Leghmann

Les "Petites" Sources Du Droit - A Propos Des Sources ...

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Jessica Kolhmann

Axe 2 - Les petites sources du droit - Equipe Louis Josserand Parmi ces renouvellements, l’équipe Louis Josserand a retenu le thème des « petites sources du droit ». Celles-ci ont été mises en lumière par la thèse de Mme Stéphanie Gerry-Vernières, soutenue en 2010 à l’Université Paris II, qui a étudié à cette occasion les sources étatiques non contraignantes (circulaires, avis des juridictions et des autorités administratives