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Bernard Teyssié

La faculté de recourir à lassistance dexperts est reconnue à toutes les instances de représentation du personnel : comité dentreprise, délégués du personnel, CHSCT, comité de groupe, comité dentreprise européen, comité de la société européenne, de la société coopérative européenne, de la société issue de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. La gamme des experts dont le comité dentreprise est en droit de solliciter le concours est large : expert-comptable, expert technique, expert économique, expert libre, expert de gestion. Les circonstances dans lesquelles il peut solliciter celui dun expert-comptable sont multiples : examen de la situation économique et financière de lentreprise, de sa politique sociale, de ses orientations stratégiques, du rapport relatif à la réserve spéciale de participation, OPA, opération de concentration, alerte économique, licenciement collectif... sans compter les situations dans lesquelles il peut désigner un expert pour assister les syndicats engagés dans certaines négociations. Les questions ne manquent pas : lexpert a-t-il été régulièrement désigné ? A quels documents a-t-il accès ? Dans quel délai doit-il exécuter sa mission ? A quels honoraires peut-il prétendre ? Qui doit les acquitter ? Ces questions se posent : à tous les acteurs de lentreprise : chef dentreprise, direction juridique, DRH, IRP, organisations syndicales

Les experts des instances de représentation du personnel ...

1.33 MB Taille du fichier
9782711028122 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

22/06/2017 · La faculté de recourir à l'assistance d'experts est reconnue à toutes les instances de représentation du personnel : comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT, comité de groupe, comité d'entreprise européen, comité de la société européenne, de la société coopérative européenne, de la société issue de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.

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Jason Leghmann

Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social fusionnent toutes les instances de représentation du personnel (IRP – délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) au sein du Comité social et …

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Jessica Kolhmann

06/09/2017 · La fusion concerne également la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus. Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP , du CE , de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31