Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004.pdf

Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004 PDF

Collectif Litec

Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant lapplication de larticle 81-3 du traité à des catégories daccords de transfert de technologie.

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9782711006236 ISBN
Libre PRIX
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EUR-Lex - 32014R0316 - EN - EUR-Lex