Contrôle du compte demploi annuel des ressources collectées auprès du public par les Oeuvres hospitalières françaises de lOrdre de Malte (OHFOM).pdf

Contrôle du compte demploi annuel des ressources collectées auprès du public par les Oeuvres hospitalières françaises de lOrdre de Malte (OHFOM) PDF

IGAS

La loi du 28 mai 1996 dans son article 42-11 a étendu la compétence de lIGAS au contrôle du compte demploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité du public. Elle vise les campagnes menées à léchelon national, dés lors quelles interviennent dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, du travail, de lemploi et de la formation professionnelle. Le décret du 23 septembre 1997, pris en application de ces dispositions législatives, précise les modalités dexercice de cette nouvelle compétence. Le contrôle prévu est décidé par le ou les ministres compétents, après avis du chef de lIGAS. Celui-ci désigne les membres de la mission qui procèdent aux investigations nécessaires sur pièces et sur place. Un rapport provisoire de la mission est transmis aux organismes concernés qui disposent dun délai de 2 mois pour faire valoir leurs observations. Le rapport définitif et les observations sont adressés aux présidents des organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil dadministration et à lassemblée générale ou aux organes en tenant lieu. Les rapports définitifs auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes peuvent, cumulativement ou non, sur décision du ou des ministres compétents, faire lobjet dune communication au Journal officiel ou être insérés dans le rapport annuel de lIGAS. Le présent ouvrage correspond à cette dernière disposition réglementaire. Il permet au public, qui a été sollicité, de connaître lusage qui a été fait des ressources collectées (et sa conformité à lobjet des campagnes organisées).

D'après ce rapport, le « fossé de l'emploi », c'est à dire la différence entre le nombre d'actifs et le nombre de personnes qui auraient été actives si la participation au marché du travail était restée à des niveaux d'avant-crise, est inquiétant. Bien que les taux d'emploi augmentent, on compte aujourd'hui 11 millions d'actifs en moins, soit une personne sur 20 dans la main-d'œuvre

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9782110758064 ISBN
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