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Transactions immobilières : éléments de rédaction dun avant-contrat PDF

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Transactions immobilières : éléments de rédaction d'un avant-contrat . De Icédap. De Icédap. Ajouter à ma liste d'envies Liste d'envies; Alerte prix Prix. Alerte nouveautés Nouveautés. Indisponible . Prix Cultura 3,00 € ? Alerte stock. Critique . Déplier tout . Fiche technique . Titre : Transactions immobilières : éléments de rédaction d'un avant-contrat: Date sortie / parution Transactions immobilières : éléments de rédaction d'un ...

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9791033000273 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

la rédaction de l’avant-contrat et suivi des conditions suspensives, l’accompagnement fiscal, l’anticipation ou la résolution des difficultés pouvant faire obstacle à la vente. En tant que professionnel du droit, il est en effet le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence

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Mattio Müllers

L’intégrale des fiches Point Eclair de Icédap - Grand ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Une fois le compromis de vente signé, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la présentation de l’avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il change d’avis et souhaite se rétracter dans ce laps de temps, l’acquéreur n’a pas à fournir de motif pour se justifier ; il pourra alors récupérer l

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Jessica Kolhmann

L'acte de vente ne doit pas être confondu avec les avant-contrats tels que le ... et clauses personnellement reçues par le notaire lors de la rédaction de l'acte. ... l' acte de vente se doit de mentionner plusieurs éléments tels l'adresse de ce bien  ... Vous êtes sur le point de signer votre promesse de vente immobilière. imkiz vous ... dont vous pourrez vous inspirer et qui vous aidera dans la rédaction de la votre . ... Sur le papier ces 2 avant-contrats sont assez différents mais dans les faits ... la transaction hormis si les conditions suspensives prévues dans l'avant contrat ...