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LUnion européenne et le droit international des subventions PDF

Loïc Wagner

Date de parution

Parmi elles figure le droit international des subventions. En théorie, en application de l’obligation de se conformer au droit de l’Omc, consacrée à l’article Xvi :4 de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, la Communauté/ Union est tenue de mettre sa réglementation en matière d’aides en conformité avec le droit international des subventions. Dans la mesure

6.57 MB Taille du fichier
9791094201077 ISBN
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