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La technique de cassation - Pourvois et arrêts en matière civile PDF

Marie-Nöelle Jobard-Bachellier

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de lunité du droit

Droit et pratique de la cassation en matière civile - Cour ... Le présent ouvrage expose, d'une manière concrète et pratique, non seulement les règles et les principes qui gouvernent le pourvoi en cassation en matière civile dans tous ses aspects, depuis l'introduction du pourvoi jusqu'à la rédaction de l'arrêt auquel celui-ci donne lieu, mais aussi les pratiques et les méthodes suivies et adoptées en la matière par la Cour de cassation.

9.62 MB Taille du fichier
9782247171736 ISBN
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Sofya Voigtuh

Cour de cassation L’arrêt commenté s’inscrit dans la ligne de cette jurisprudence, la procédure fournissant en l’espèce un cas d’application d’une disposition conventionnelle de nature à être assortie de sanctions pénales comme instituant, par un accord collectif étendu dans une matière déterminée, ainsi que l’autorise l’article L. 2322-3 du code du travail en cas d’effectif

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Mattio Müllers

L’arrêt commenté s’inscrit dans la ligne de cette jurisprudence, la procédure fournissant en l’espèce un cas d’application d’une disposition conventionnelle de nature à être assortie de sanctions pénales comme instituant, par un accord collectif étendu dans une matière déterminée, ainsi que l’autorise l’article L. 2322-3 du code du travail en cas d’effectif La technique de cassation - Méthodes du droit - 04/2018 ...

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Pourvois et arrêts en matière civile ... Cet ouvrage a pour objectif d'exposer, le plus clairement possible, les rouages de la technique de cassation afin de ...

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