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Lindisponibilité des compétences en droit public interne PDF

Philippe Azouaou

Lindisponibilité des compétences est un principe bien connu des publicistes, car, derrière cette formule sibylline, se cache une interdiction très simple : les autorités publiques ne peuvent pas aliéner leurs compétences. Elle est même perçue par la doctrine majoritaire comme un principe normatif, cest-à-dire comme une norme de droit positif qui fixe des interdits aux autorités publiques. La première partie de cet ouvrage démontre que cette conception doit être rejetée, car ce principe nest consacré par aucun texte, ni par aucune décision de justice. Par ailleurs, il est impossible de déterminer avec précision sa portée, cest-à-dire les mécanismes juridiques quil interdit. Le principe dindisponibilité des compétences doit donc être envisagé dune toute autre manière si lon veut pouvoir y faire référence de manière pertinente. La deuxième partie de louvrage est consacrée à la construction dun principe dindisponibilité des compétences qui soit utile à la science du droit. Cest ainsi quil a été bâti pour exprimer le dynamisme du système juridique. Autrement dit, le nouveau principe dindisponibilité des compétences met en lumière lopération de création du droit. Il structure le système juridique et la hiérarchie des normes. Il en est un principe, en ce sens quil en fait comprendre une propriété essentielle et caractéristique.

Compétence (droit) - BnF L'indisponibilité des compétences en droit public interne (2015) La notion d'autorité en droit (2014) The question of competence in the European Union (2014)

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9782849341841 ISBN
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