Que devient mon patrimoine en cas de rupture - Concubinage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès.pdf

Que devient mon patrimoine en cas de rupture - Concubinage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès PDF

Hervé Jarrige-Lemas

Après une séparation ou un décès. le patrimoine du couple est modifié. La communauté de biens disparaît avec la communauté de vie. Et de légitimes questions apparaissent : - Comment se répartissent les biens ? - Que deviennent les dispositions prises antérieurement ? - Le concubin ou le conjoint survivant est-il protégé ou démuni ? - Peut-on revenir sur des avantages accordés ? Certaines réponses sont contenues dans les décisions initiales prises par le couple : concubinage avec ou sans PACS, choix du régime matrimonial... Dautres le sont dans les solutions envisagées au cours de la vie commune : - comment et pourquoi acheter - ou ne pas acheter - en commun, acheter en indivision ou en société civile

PACS et succession : la succession pour les pacsés

2.98 MB Taille du fichier
9782867393006 ISBN
Que devient mon patrimoine en cas de rupture - Concubinage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hotandlittlethings.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

avatar
Mattio Müllers

Livrenpoche : Que devient mon patrimoine en cas de rupture ...

avatar
Noels Schulzen

La Fnac vous propose 78 références Tout le Droit civil : Concubinage, union libre, PACS, mariage avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. Que devient mon patrimoine en cas de rupture : …

avatar
Jason Leghmann

En cas de séparation, que devient le bien immobilier En cas de rupture, le partage d’un bien commun s’opère comme précédemment, en fonction des quotes-parts des partenaires, égales ou inégales. Il reste possible d’opter pour le régime d’indivision spécifique au Pacs : un bien acheté pendant le pacte, seul ou à deux, est réputé indivis par moitié.

avatar
Jessica Kolhmann