La preuve fiscal en droit.pdf

La preuve fiscal en droit PDF

Emmanuel Joannard-lardant

Date de parution

La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120). La preuve en droit fiscal - Christophe De la Mardière ...

5.76 MB Taille du fichier
9782802763154 ISBN
La preuve fiscal en droit.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hotandlittlethings.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

La question de la charge de la preuve en droit fiscal est tellement importante qu’en droit français le conseil constitutionnel décide que les règles de dévolution de la charge de la preuve relèvent du domaine législatif. Le conseil constitutionnel français a posé le principe selon lequel : « la détermination de la charge de la preuve affecte les droits et obligations des Points de Droit: La charge de la preuve en droit fiscal

avatar
Mattio Müllers

04/02/2020 · L’abus de droit fiscal pour motif principalement fiscal ne vise que les actes ou montages dépourvus de substance économique. Néanmoins, la combinaison des deux conditions légales (utilisation d’un texte contraire à l’intention du législateur et volonté principale d’éluder l’impôt) conduit à ne pas appliquer la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du

avatar
Noels Schulzen

Les règles de preuve, en droit fiscal, sont bien trop nombreuses pour être ici toutes recensées. On les trouve, en effet, dans un éparpillement normatif aussi confus que complexe. L'ambition poursuivie dans ces pages est précisément de rassembler les normes probatoires correspondant aux situations courantes, pour tenter de les conceptualiser, afin de les rendre plus accessibles, sinon Revue de DROIT FISCAL - LexisNexis

avatar
Jason Leghmann

Il ne faut pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée : « le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. Civ. 1 ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403). Preuve illégale en matière fiscale - Florian Ernotte - Avocat

avatar
Jessica Kolhmann

Est enfin particulièrement étudiée la question de la preuve dans le contrôle fiscal : notamment les formalités, les problèmes probatoires posés par le droit de communication et la perquisition, les garanties du contribuable vérifié, l'ESFP et la demande de justifications, les principales sanctions. Cet ouvrage ne se contente pas d'exposer le droit positif, il en fait aussi une analyse