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La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises PDF

Nathalie Picod

Date de parution

La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises PREMIÈRE PARTIE LA PREPONDÉRANCE DE LA FINALITÉ DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION CHAPITRE 1 : L'autonomie du droit de poursuite du créancier à l'encontre de la caution SECTION 1 : Le refus à la caution du bénéfice de la suspension des poursuites individuelles SECTION 2 : L'absence d'extinction du cautionnement

7.31 MB Taille du fichier
9782731406283 ISBN
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