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Françoise Pérochon

Cet ouvrage propose 27 cas pratiques, suivis de leur corrigé détaillé, choisis pour illustrer les règles fondamentales et les principales difficultés techniques du Droit des entreprises en difficulté, en particulier lorsquil interfère avec le droit des sûretés, mais aussi les autres branches du droit civil (contrats, régimes matrimoniaux...), le droit du travail ou le droit processuel. Ces cas portent sur le traitement amiable (alerte et conciliation) et sur le traitement judiciaire de ces entreprises en difficulté : ouverture de la procédure, période dobservation, plans de sauvegarde et de redressement (préparation, exécution, inexécution), liquidation judiciaire, cession dentreprise, sort des salariés et répartitions entre les créanciers, patrimoine du débiteur (déclarations, revendications, mais aussi sort des cautions) et nullités de la période suspecte. Les documents, souvent des arrêts récents, nourrissent la réflexion et donnent accès à la jurisprudence la plus utile, essentielle dans cette matière très évolutive, ainsi étudiée de façon approfondie et pratique.

Soutien région aux entreprises en difficulté - Nouvelle ... Restructuration financière des entreprises fragilisées. Publics concernés. Entreprise Domaines secondaires. Transmission et mutation d'activité Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté. êtes-vous éligible à cette aide ? Votre

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9782275038971 ISBN
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