Droit des intermédiaires immobiliers - Activités et opérations dentremise et de gestion, achats ou ventes, recherches, échanges et locations.pdf

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Moussa Thioye

Louvrage présente les règles statutaires des intermédiaires dits immobiliers et analyse le droit matériel, aux sources variées, ayant vocation à gouverner les divers actes pour la conclusion et/ou lexécution desquels ils peuvent être appelés à prêter leur concours (achats ou ventes, échanges, locations ou sous-locations, ainsi que souscriptions dactions ou parts de certaines sociétés déterminées).

Quel statut pour l’intermédiaire immobilier de ... 04/11/2019 · En effet, la Haute Cour commence par l’attendu de principe suivant : « Vu l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu’il résulte de ce texte que relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers ; qu’il s’ensuit qu’à défaut de

5.62 MB Taille du fichier
9782711033126 ISBN
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