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Commission supérieure de codification - Vingt-huitième rapport annuel PDF

CSC

Au cours de l’année 2017, la Commission supérieure de codification a tenu neuf réunions plénières et rendu onze avis : neuf sur le code de la commande publique

1.2.4.2. Commission de nomination et de désignation francophone . ... Le présent rapport annuel représente la synthèse des travaux effectués par le Conseil ... C' est le 20 décembre 2010 que le CSJ a célébré le dixième anniversaire de sa création. ... de paix dans le huitième canton d'Anvers. ... ou non à une codification ).

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9782110774422 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Rapport annuel 2015 de la Commission supérieure de codification - Vingt-sixième rapport annuel 2015 - Journaux Officiels - Au cours de l’année 2015, la Commission supérieure de codification a connu une activité particulièrement intense. Elle a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codification concernant au total sept codes : le code des relations entre

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Mattio Müllers

A. - Résolution 2102 (XX) de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1965. 19. B. - ... Rapports de la Commission sur ses sessions annuelles; ... A. - Codification progressive du droit commercial international : note du ... supérieur qui serait celui de l'Organisation des Nations ... (Vingt-huitième Commission). D. - .

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Noels Schulzen

Codification, loi et règlement | Conseil constitutionnel

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Jason Leghmann

Rapport annuel 2018 de la Commission supérieure de ...

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Jessica Kolhmann

(20) Commission supérieure de codification, Quatorzième rapport annuel, préc., p. 8. (21) Bertrand Seiller, Droit administratif, tome 1, 2e éd., Flammarion, 2004, p. 77. (22) Communication de la Commission au Parlement et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire (COM (2001) 645 final du 21 nov. 2001), point 1.2. Rapport annuel 2015 de la Commission supérieure de ...